CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) SosThau.Services - EI Anthony Frey

2.Activités proposées

Conformément à l'article L.7231-1 du Code du travail, les prestations suivantes peuvent être proposées au domicile du client :

Petit bricolage de courte durée
Livraison de courses à domicile
Assistance administrative
Assistance informatique
Autres prestations entrant dans le cadre réglementaire des SAP
Les prestations sont réalisées uniquement sur les communes suivantes : Sète, Mèze, Bouzigues, Villeveyrac, Poussan, Loupian, Montbazin, Gigean, Balaruc, Frontignan.

3.Prix des prestations

Les tarifs sont exprimés en euros.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le tarif horaire dépend du type de prestation et est communiqué :
sur devis
sur la grille tarifaire
ou sur simple demande
SosThau.Services se réserve le droit de modifier ses tarifs, mais les prix convenus sur devis signé restent valables jusqu'à l'exécution de la prestation.

Majorations possibles :
Frais de déplacement (selon distance)
Fournitures ou pièces nécessaires (non incluses sauf indication contraire)

4.Devis et acceptation

Toute intervention doit être précédée :
d'un devis écrit, ou
d'une validation explicite par message/mail, lorsque le montant est faible ou urgent.
Le devis est valable 30 jours.
Il doit être daté, signé, avec mention “Bon pour accord”.

5.Modalités d'intervention

Les prestations sont réalisées :
aux dates convenues avec le client
au domicile du client
dans le respect des règles de sécurité
Si l'accès est impossible (absence, impossibilité d'entrer, etc.), l'intervention pourra être facturée.

6.Annulation / Report

Toute annulation ou report doit être signalé minimum 24h avant l'intervention.
En cas d'annulation tardive ( < 24h), SosThau.Services se réserve le droit de facturer :
50 % de la prestation prévue, avec minimum 10 €.

7.Paiement

Le paiement peut être effectué :
Par virement
Par carte bancaire (si dispositif disponible)
Par chèque
En espèces dans la limite légale (paiement remis contre reçu)
Le paiement intervient immédiatement à la fin de la prestation, sauf accord contraire.
En cas de retard de paiement, des pénalités légales pourront être appliquées.

8.Responsabilité

SosThau.Services s'engage à intervenir avec soin et professionnalisme.
Toutefois, la responsabilité ne peut être engagée :
pour des dommages causés par du matériel défectueux appartenant au client
pour des installations non conformes
pour des détériorations déjà existantes
en cas d'informations incomplètes transmises par le client
SosThau.Services ne réalise pas de travaux nécessitant qualification professionnelle spécifique (électricité, plomberie, gros œuvre…).

9.Assurance

L'entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle conforme à la réglementation des services à la personne.
Attestation fournie sur simple demande.

10.Avantages fiscaux - Services à la personne

Les prestations entrent dans le cadre des Services à la Personne (SAP).
Elles peuvent ouvrir droit, pour le client, à une réduction ou crédit d'impôt de 50 %, conformément à la réglementation en vigueur.
Un reçu fiscal annuel pourra être fourni sur demande.

11.Rétractation (clients particuliers)

Dans le cadre d'un contrat conclu à distance ou hors établissement, le client bénéficie d'un délai légal de 14 jours pour se rétracter.
En cas d'exécution immédiate à la demande expresse du client, ce droit peut être limité.

12.Litiges

En cas de différend, le client doit contacter SosThau.Services pour recherche de solution amiable.
Le client peut également faire appel gratuitement au médiateur de la consommation dont l'entreprise relève (à insérer une fois choisi).
À défaut d'accord, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents.

13.Acceptation des CGV

Toute prestation réalisée implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.